Droit de rétractation pour les consommateurs
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai court à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous – autre que le transporteur – avez pris possession de la marchandise (ou du dernier lot en cas de livraisons partielles).
Informez-nous de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre ou e-mail) :
ETHERKRAFT UG (haftungsbeschränkt)
Mergenthalerallee 73–75, 65760 Eschborn, Deutschland
E-Mail: [email protected]
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve de leur réexpédition – la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
- Le renvoi doit être effectué dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Marchandises scellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison.
- Marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée.
Formulaire de rétractation type
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir et renvoyer le présent formulaire :
À : ETHERKRAFT UG (haftungsbeschränkt)
Mergenthalerallee 73–75, 65760 Eschborn, Deutschland
E-Mail: [email protected]
— Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) le contrat portant sur la vente des biens (*) ci-dessous conclu(s) par mes/nos (*) soins
— Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : _______________
— Nom du/des consommateur(s) : _______________
— Adresse du/des consommateur(s) : _______________
— Date & signature (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
(*) Rayez la mention inutile.